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La cour administrative d’appel de Nantes juge dans un arrêt du 11 mars 2022 que l’administration n’est pas tenue, dans une décision d’homologation du PSE, de contrôler les diligences mises en œuvre par l’employeur en matière de droit à la portabilité des garanties de protection sociale collective prévu par le document unilatéral. Elle rejette le recours de salariés contre l’homologation du PSE arrêté par les administrateurs judiciaires de l’entreprise, après avoir également écarté leurs arguments sur les critères d’ordre et les catégories professionnelles.
La cour administrative d’appel de Paris rejette le 14 mars 2022 le recours de deux syndicats d’Aéroports de Paris contre l’homologation du PSE de la société. Elle juge à cette occasion qu’un employeur peut, dans la foulée d’un accord de rupture conventionnelle collective, ouvrir une négociation en vue d’un PSE. Elle ajoute que la circonstance qu’un accord de RCC a été conclu dans une entreprise ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre un PSE, "dès lors que ce dernier respecte les stipulations de cet accord qui lui sont applicables".
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Le Conseil d’État retient dans une décision du 2 mars 2022 qu’un accord collectif déterminant le contenu d’un PSE peut être conclu au niveau d’une UES. Il doit être conclu, côté salariés, "par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES", et côté employeur, "par chacune des entreprises constituant l’UES, soit par l’une d’entre elles, sur mandat exprès préalable des autres employeurs". Faute de disposer d’un tel mandat, la DG adjointe en charge des RH ne pouvait valablement signer l’accord sur le PSE, qui doit être annulé.
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Un CSE consulté sur un PSE adresse à la Dreets une demande d’injonction à l’employeur de fournir des documents à son expert-comptable. Si l’administration n’est pas tenue de faire droit à l’ensemble de cette demande, elle doit s’assurer, lors de la procédure de validation de l’accord sur le PSE, de la régularité de la procédure de consultation. Celle-ci est régulière, même si l’administration n’a fait droit qu’à une partie de la demande d’injonction, dès lors que le CSE et son expert ont pu rendre leurs avis en toute connaissance de cause, précise le Conseil d’État le 31 janvier 2022.
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Le Conseil d’État précise le 8 décembre 2021 l’étendue de l’obligation de motivation de la décision de l’administration homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque cette homologation a été accordée, en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, malgré l’absence de mise en place du CSE et de procès-verbal de carence. L’administration doit s’expliquer sur les raisons pour lesquelles cette absence de CSE et de PV ne faisait pas obstacle à l’homologation demandée.
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Le TA de Melun rappelle le 14 octobre 2021 le périmètre du groupe au sein duquel l’administration doit se placer pour contrôler le caractère suffisant d’un PSE soumis à son homologation. Les moyens du groupe doivent être vérifiés au niveau de l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante, en prenant en compte les moyens y compris internationaux de cette entreprise. Les homologations des PSE des entreprises Kuehne + Nagel et Acna sont annulées faute pour l’administration d’avoir pris en compte les moyens des groupes mondiaux dont elles dépendent.
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