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Le Conseil d’État décide le 14 mars 2022 que les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir. Les hauts magistrats acceptent d’examiner le recours d’organisations professionnelles de la presse contre des commentaires publiés au Boss portant sur la déduction spécifique pour frais professionnels.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale, conçu par la direction de la sécurité sociale et les Urssaf, est en ligne depuis le 8 mars 2021. Nouvel outil au service des cotisants et des professionnels qui les accompagnent (tiers déclarants, experts, avocats...), il rassemble en un site unique toute la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales : instructions, circulaires, questions-réponses... Une information exhaustive, et opposable : un cotisant pourra s'en prévaloir pour justifier les choix qu'il a opérés, à compter de l'entrée en vigueur officiel le 1er avril.
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