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Les ministères du Travail et de la Justice ont signé un programme d’action conjoint pour accompagner vers l’emploi les personnes placées sous main de justice, mardi 15 mars 2022. L’objectif est d’accroître l’offre de formation et le travail des détenus durant leur peine. Le gouvernement compte développer l’IAE (insertion par l'activité économique) et les entreprises adaptées en détention. Les ministères ont aussi l’ambition de mieux préparer la sortie des détenus et de poursuivre leur accompagnement une fois libérés, afin de réduire les risques de récidive,.
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Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, lors de leur déplacement à la maison d’arrêt d’Amiens, mardi 15 mars 2022. MaxPPP - PHOTOPQR/LE COURRIER PICARD/MAXPPP
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et Brigitte Klinkert, ministre déléguée à l'Insertion auprès de la ministre du Travail, se sont rendus à la maison d'arrêt d’Amiens (Somme), mardi 15 mars 2022. Ils ont signé un programme d’action conjoint pour accompagner vers l’emploi les personnes placées sous main de justice.
"L’activité professionnelle en détention est fondamentale pour la réinsertion future des personnes incarcérées et réduit fortement les risques de récidive en sortie de prison", expliquent les membres du gouvernement. Le but de l’exécutif est donc de parvenir à 50 % de détenus qui travaillent. Actuellement, ce taux n’est que de 31 %. La situation s’est détériorée puisque près d’un détenu sur deux avait un travail en 2000.
lever les freins périphériques
Le plan d’action du gouvernement s’organise en plusieurs parties, qui correspondent aux étapes du parcours vers l’emploi des personnes placées sous-main de justice :
Le but est également d’améliorer la prise en charge spécifique du public mineur. Il s’agit de favoriser leur accès aux dispositifs existants tels que la Promo 16-18, développée par l’Afpa.
15e siae en détention
Éric Dupond-Moretti et Brigitte Klinkert ont inauguré, lors de ce déplacement à Amiens, la quinzième structure d’insertion par l’activité économique implantée en détention. Le projet pilote de l’insertion par l’activité économique en détention a été rendu possible par un décret de 2016. Le gouvernement soutient la démarche et 10 nouvelles structures devraient ouvrir d’ici fin 2022.
Dans ce centre de détention d’Amiens, la structure d’insertion par l’activité économique est portée par l’association Wallbreaker. Implantée depuis le 17 février 2022, elle propose à ce stade à six personnes détenues une formation et une activité de reconditionnement de produits électroménagers, ainsi qu’un accompagnement socioprofessionnel sur une période de six mois pour préparer la sortie.
entreprises adaptées : 150 etp
En parallèle, l’Atigip (Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle) travaille sur le développement des entreprises adaptées et des Esat en milieu carcéral D’après une circulaire envoyée aux préfets début 2022, l’exécutif demande une "attention particulière" à la création, engagée en 2021, des premières entreprises adaptées en détention, à hauteur de 150 équivalents temps plein (lire sur AEF info).
Lors d’un colloque de l’OIP en 2020, Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS, avait présenté les "situations très différentes" dans lesquelles se trouvent les détenus. "Environ un tiers relèverait d’une qualification de handicap psychique. Une autre partie serait, à l’extérieur, à la périphérie du marché du travail, avec peu de qualification et l’absence d’un minimum comportemental pour accéder [à l'emploi] et tenir un travail. Une partie, peut-être minoritaire, peut très bien travailler quasiment aux conditions de l’extérieur", résumait-il. Parmi les pistes intéressantes, le chercheur mentionnait ainsi l’Esat de Val-de-Reuil, dans l’Eure (lire sur AEF info).
nouveau contrat d’emploi pénitentiaire
Outre la rareté du travail en prison, se pose aussi la question des conditions dans lesquelles il s’exerce (droits, salaires…). La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, adoptée par le Parlement en novembre 2021 et promulguée en décembre 2021, a réformé le statut de la personne détenue au travail. Selon le gouvernement, ce texte constitue une "avancée majeure". Mais dont l'application de la plupart des dispositions restent tributaires de la publication d'un décret.
Cette loi prévoit ainsi la création d'un contrat d’emploi pénitentiaire entre un donneur d’ordre – entreprise, structure d’insertion par l’activité économique, entreprise adaptée… – et le détenu, avec pour mission de clarifier les règles, de sécuriser la relation de travail et d’encourager les entreprises à s’engager dans la démarche. Ce contrat d’emploi précise également les garanties dont bénéficie le travailleur en détention : durée de la période d’essai, montant minimal de la rémunération, durée du travail, etc.
"dispositif dérogatoire" (OIP)
Pour l’OIP (Observatoire international des prisons), cette réforme est "indispensable mais inaboutie". "Si la réforme du travail en prison, qui entrera en vigueur cette année, ouvre certains dispositifs de protection sociale aux personnes détenues, elle les maintiendra néanmoins dans un dispositif dérogatoire du droit commun", estime l’association dans un communiqué de presse du 18 février 2022. L’OIP regrette, ainsi, que les personnes détenues restent exclues de certaines protections, notamment de l’indemnisation en cas de maladie non professionnelle.
De même, le Smic n’a toujours pas droit de cité. Selon un rapport de l’Assemblée nationale (lire sur AEF info), en 2020 la rémunération mensuelle moyenne oscillait entre 250 et 530 euros selon les postes.
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