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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°669277

La réforme de l’apprentissage dans les collectivités est-elle un atout pour recruter plus d’apprentis ? (webinaire AEF)

Un dispositif de financement sécurisé, un pilotage clarifié, une cartographie simplifiée… Les intervenants du webinaire organisé ce 11 mars 2022 par AEF info sur la réforme du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, ont mis en avant les atouts des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis, la totalité des frais de formation des CFA est prise en charge par le CNFPT. Alors que plusieurs évolutions doivent encore être arrêtées, le gouvernement espère développer à terme l’apprentissage dans la territoriale, où il reste embryonnaire.

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Loi Pénicaud de 2018, loi Dussopt de 2019, loi de finances pour 2022… Le fonctionnement et le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ont connu plusieurs réformes successives ces dernières années, la dernière en date ayant l’ambition de stabiliser et de pérenniser le nouveau circuit de financement (lire encadré).

Comment vont s’articuler à partir de cette année les nouvelles relations entre organismes de formation, collectivités territoriales, CNFPT et France compétences ? Comment seront renégociés les coûts-contrats en 2022 ? Quels freins reste-t-il au développement de l’apprentissage dans les collectivités ? Autant de questions qui se posent aux parties prenantes – organismes de formation, collectivités locales, CNFPT et France compétences – et qu’AEF info a abordées lors d’un webinaire organisé ce vendredi 11 mars.

De nouvelles règles du jeu, pour quels objectifs ?

Objectifs affichés des nouvelles modalités de financement entérinées par la loi de finances pour 2002 (définies par le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 qui fixe les nouvelles modalités de versement par le CNFPT aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et par la convention signée le 23 février entre l’État et l’établissement public) : stabiliser et pérenniser le nouveau circuit de financement.

"Nous avons constaté un risque, le CNFPT ayant de nouvelles dépenses à sa charge mais pas forcément de nouvelles recettes. Nous voulions éviter qu’il ne soit mis en danger par la montée en charge du nombre d’apprentis. Nous avons souhaité à l’automne dernier sécuriser le financement en mettant tout le monde autour de la table et en obtenant un accord pour la participation de tous les acteurs : les employeurs territoriaux via une cotisation assise sur leur masse salariale, l’État et France compétences en contribuant à hauteur de 30 millions d’euros (15 M€ chacun), rappelle ainsi Sarah George, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux à la DGCL. Nous avons ainsi levé un frein financier pour les collectivités locales." Quant aux CFA, ils bénéficient d’une cartographie simplifiée et traitent avec l’unique interlocuteur, le CNFPT, qui "reçoit les financements et est le seul payeur".

De fait, Jean-Pascal Sammut, responsable apprentissage au CNFPT (1), salue une réforme qui "met le CNFPT au centre du jeu en tant que pilote" de l’apprentissage. "Ces avancées permettent de travailler dans un cadre plus clair en termes de financement et de pilotage, les CFA gagnant de leur côté en simplification puisque les frais ne seront plus facturés qu’au CNFPT" et non plus à ce dernier et aux employeurs.

Un constat approuvé par Nathalie Aravecchia, directrice de la MFR (maison familiale rurale) du Pont du Gard, spécialisée dans les formations conduisant aux métiers des services aux personnes et des services en milieu rural, qui gère un CFA. Selon elle, la réforme va faciliter les tâches administratives pour les CFA et est un "atout pour recruter davantage d’apprentis". Déjà, elle constate une progression de 15 % à 20 % du nombre d’apprentis mais estime nécessaire de davantage communiquer tant auprès des employeurs que des jeunes.

De nouvelles étapes attendues

Mais les bénéfices réels ne pourront se faire sentir qu’à plus long terme, plusieurs paliers restant à franchir, le décret d’application venant d’être publié. 2022 est "une année particulière de mise en place de la réforme. Tout ne peut pas se faire tout de suite, nous avons besoin d’un temps d’adaptation", temporise le représentant du CNFPT, soulignant les capacités d’adaptation et de réactivité de son organisation.

Prochaine étape : le CNFPT va, du 15 mars au 15 avril, procéder auprès des employeurs territoriaux à une démarche de recensement des besoins d’intention de recrutement d’apprentis des employeurs territoriaux et mettre en place la gestion des demandes préalables de financement que devront solliciter les employeurs. L’objectif est de "la volumétrie générale des projets de recrutement par niveau de qualification" afin de mieux mettre en adéquation l’offre et la demande.

Après quoi le centre national va mettre en place, en mai-juin, un nouvel outil de traitement des demandes d’accord préalable émises par les employeurs territoriaux. L’établissement public invite à cet égard les employeurs à transmettre leur demande le plus en amont possible, avant d’avoir identifié l’apprenti et de signer le contrat et s’engage "à délivrer les accords le plus rapidement possible", assure Jean-Pascal Sammut.

Autre phase très attendue au premier semestre 2022, la procédure de révision des coûts-contrats (ou plafonds de prise en charge). À l’instar de la démarche lancée en 2021 dans le secteur privé, France compétences va en effet entamer la révision des barèmes de la grille tarifaire. Selon les précisions apportées par Renaud Bricq, directeur de la régulation à France compétences, des recommandations seront votées en ce sens en conseil d’administration le 21 avril en vue de conclure une convention avec le CNFPT fin mai, la nouvelle grille devant être arrêtée fin juin en CA pour une application au 1er juillet.

Révision du barème : Quelles conséquences ?

Cette réactualisation des barèmes vise à "être au plus près des coûts réels", explique Jean-Pascal Sammut. Pour l’heure, 357 diplômes référencés font l’objet d’une valeur individualisée, qui concerne 66 % des contrats signés. Pour les autres contrats, deux valeurs forfaitaires sont en vigueur. Une piste de réflexion serait de prévoir trois valeurs forfaitaires "pour mieux prendre en considération des diplômes de l’enseignement supérieur pas encore pris en compte".

Mais quelle que soit l’option de réactualisation arrêtée, la règle restera la même en cas de dépassement du plafond. "L’esprit restera le même après l’actualisation. Si le coût de formation dépasse le barème, le surcoût sera facturé auprès de l’employeur, sachant que nombre de CFA respectent le barème en appliquant un coût inférieur soit la valeur plafond indiquée dans le référentiel", observe Jean-Pascal Sammut qui insiste sur le fait que "l’économie générale ne change pas" même si des "ajustements" devraient être opérés.

À la critique d’un niveau de prise en charge dans la fonction publique territoriale inférieur de 15 % à 20 % de ce qui se pratique dans le secteur privé, Renaud Bricq, renvoie aux pratiques des employeurs. "France compétences recommande des valeurs minimales, moyennes et maximales. Les négociations se basent sur les niveaux recommandés par le CNFPT. Il est vrai qu’ils sont souvent alignés sur le bas de la fourchette mais cela est cohérent avec les constats", nuance le représentant de France compétences.

Quant à la prise en charge des frais annexes (hébergement, restauration…) ou à la règle appliquée en cas de rupture de contrat, pas de changement à attendre. Le dispositif actuel ne permet en effet pas de financer les frais annexes, rappelle le CNFPT. Et toute rupture de contrat entraîne l’arrêt du financement.

PAs de concours spécifique à attendre

Reste à savoir si une fois intégralement mise en œuvre, cette réforme sera à même de faire décoller l’apprentissage dans la fonction publique territoriale pour laquelle les ambitions des pouvoirs publics restent modestes. Alors que le secteur privé compte quelque 700 000 apprentis, ils ne représentent toujours qu’un petit pour cent des effectifs territoriaux (environ 9 300 contrats ont été signés dans la fonction publique territoriale en 2020) et l’objectif de recrutement pour 2022 est de 8 000.

Un objectif qualifié de "pragmatique" par Jean-Pascal Sammut en cette première année d’application de la réforme, considérée comme une phase de transition. "Cet objectif va être revu et il n’est pas possible de passer du simple au double", commente-t-il, rappelant le principe de libre administration des collectivités locales.

La question du développement de l’apprentissage conduit à reposer celle des conditions de recrutement des apprentis, alors que la création d’une quatrième voie dédiée d’accès à la fonction publique fait débat depuis plusieurs années. Sur ce point, Sarah George, douche quelque peu les espoirs des défenseurs de cette option en précisant que la création d’un concours spécifique se heurte à des obstacles juridiques et institutionnels.

"Créer un concours doit répondre à l’existence d’une situation différenciée objectivée, ce qui est le cas pour les personnes en situation de handicap ou les boursiers, avec le concours 'Talents'. Mais la situation des apprentis ne le justifie pas et leur réserver un concours serait contraire au principe d’égal accès à la fonction publique", porté par la Déclaration des droits de l’Homme, explique la représentante de la DGCL.

Le gouvernement étudie donc une autre voie, celle de la prise en compte de la durée de l’apprentissage pour passer un concours interne, sur le modèle de ce qui se fait déjà depuis 2017 pour le troisième concours. La tentative d’intégrer cette mesure à la loi 3DS a été retoquée, considérée comme un cavalier législatif et le gouvernement doit par conséquent trouver un autre véhicule. Pour l’heure, "une réflexion est lancée sur l’adaptation des concours afin de tenir compte de l’expérience acquise lors de l’apprentissage en identifiant les filières accueillant beaucoup d’apprentis".

cinq ans de Réformes

 

Après que la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 a supprimé la fraction régionale de la taxe d’apprentissage, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a confié au CNFPT le financement d’une partie des coûts de formation des apprentis des collectivités locales. Et dernièrement, la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 a marqué une nouvelle étape en confiant au CNFPT le financement de 100 % des coûts de formation des apprentis recrutés par les collectivités (9 300 contrats ont été signés en 2020).

Le CNFPT percevra en contrepartie une aide de l’État, une subvention de France compétences ainsi que le produit de la contribution à l’apprentissage payée par l’ensemble des collectivités locales (lire sur AEF info). Autre nouveauté, concernant cette fois les relations entre CFA et CNFPT : après négociation, l’établissement public doit désormais valider le tarif proposé par l’organisme de formation en amont de chaque contrat d’apprentissage (lire sur AEF info) afin de contrôler le respect des plafonds fixés par la grille tarifaire définie avec France compétences. Ces barèmes seront revus au printemps pour vérifier qu’ils correspondent bien à la réalité des CFA.

(1) par ailleurs ancien directeur du CFA Occitanie du CNFPT.

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