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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°669200

Si un accord réserve au CSE central les consultations périodiques, un CSE d’établissement ne peut désigner un expert

La Cour de cassation retient le 9 mars 2022 que dès lors qu’un accord d’entreprise réserve au seul CSE central les consultations récurrentes, c’est à ce niveau que doit être désigné l’expert dans le cadre de cette consultation. Elle casse le jugement qui déboute un employeur de sa demande d’annulation de la décision d’un CSE d’établissement de désigner un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue par accord d’entreprise au niveau du CSEC.

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