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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°669184

Le décret créant le statut d’emploi des inspections générales publié

Le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services est publié au Journal officiel ce jeudi 10 mars 2022. Ce texte, présenté en conseil des ministres le 9 mars par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, crée un statut d’emploi qui remplacera neuf grands corps d’inspection générale et de contrôle (dont ceux de l’IGF, de l’IGA, de l’Igas et de l’IGÉSR) à compter du 1er janvier 2023. Ces corps seront à cette date mis en extinction dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Outre les dispositions communes à l’ensemble des emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, ce décret fixe notamment les dispositions relatives aux chefs de ces services. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception des articles 36, 45, 52 et 53.

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Dépêche n° 669184
1 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 10/03/2022 à 08h28
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