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LOIS PLATEFORMES NUMÉRIQUES. Est publiée la loi n°2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.conseil d'état DROIT AU SÉJOUR / FORMATION. La décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux prévoit que les articles L.233-1 et L.233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que...