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La Cour de cassation décide le 2 mars 2022 que le fait pour un employeur de ne pas mettre en œuvre les dispositions de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé d’un salarié en forfait jours, à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition du travail dans le temps, constitue un manquement à son obligation de sécurité. Si un préjudice en résulte pour le salarié, il doit être indemnisé.
Une convention de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur. Une vétérinaire peut se voir imposer un planning d’activité en fonction des contraintes liées à l’activité de la clinique pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux, juge la Cour de cassation le 2 février 2022. Ce planning lui permettait en effet, en dehors de ces contraintes, d’organiser librement sa journée de travail et ses interventions, de choisir ses horaires.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2022 qui figurera au rapport annuel, précise le rôle du juge chargé de fixer le montant de la majoration du salaire perçu par un salarié pour les jours travaillés au-delà de son forfait jours, en l’absence d’accord sur le taux de cette majoration. Le juge, s’il constate que les parties avaient convenu de la renonciation aux jours de repos correspondants, fixe souverainement le montant de cette majoration "dans le respect du minimum de 10 %" prévu par la loi en cas d’accord. Autrement dit, il peut fixer un taux supérieur.
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L’accord collectif autorisant la conclusion de conventions de forfait jours doit contenir des clauses destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés. Le non-respect par l’employeur de ces clauses, s’il prive d’effet les conventions individuelles de forfait conclues sur son fondement, n’entraîne pas l’inopposabilité de cet accord collectif aux salariés auxquels il s’applique. C’est ce que juge la Cour de cassation le 15 décembre 2021. Elle apporte également des précisions sur l’action en justice que peut engager le syndicat en la matière.
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La cour d’appel de Versailles annule le 17 février 2021 le forfait annuel en jours d’une ancienne rédactrice en chef adjointe du magazine Liaisons Sociales (alors dans le groupe Wolters Kluwer France), faute d’évaluation de la charge de travail dans l’accord collectif. Ce manquement, ajouté à une surcharge générale de travail, au non-paiement d’heures supplémentaires et à la violation du repos dominical en raison de la rédaction d’une revue de presse le dimanche, justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la journaliste aux torts de l’employeur.
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Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours, estime la Cour de cassation le 19 décembre 2018. S’il n’établit pas que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, la convention de forfait en jours est sans effet, permettant au salarié de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.
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