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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°668691

Sécurité publique : au Journal officiel du mardi 2 mars 2022

Détenus. Un décret du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale redéfinit les critères d’identification des personnes détenues considérées comme dépourvues de ressources suffisantes et précise les conditions d’octroi et de suspension par l’administration pénitentiaire des aides destinées à améliorer leurs conditions matérielles d’existence. Service territorial éducatif. Un arrêté du 9 février 2022 porte modification de l’arrêté du 14 mars 2018...

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Dépêche n° 668691
1 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 02/03/2022 à 10h16
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