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Les commissaires européens au Marché intérieur et à la Justice, Thierry Breton et Didier Reynders, ont présenté le 23 février 2022 une proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises. Si elle est adoptée, environ 10 000 entreprises européennes et non-européennes de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires net dépasse 150 millions d’euros, seront tenues de "recenser, prévenir, de faire cesser ou d’atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et sur l’environnement", sous peine de sanctions administratives ou judiciaires.
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263 entreprises seraient soumises au devoir de vigilance français, créé par la loi en 2017 afin de prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger par des entreprises françaises. C’est ce qui ressort des recherches du "radar du devoir de vigilance", publié mercredi 7 juillet 2021 par Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire. Les ONG pointent le fait que 46 d’entre elles, soit 17,5 % de l’effectif, n’ont pas publié de plan de vigilance au cours des trois dernières années, en dépit de l’obligation légale qui leur incombe.
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