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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°668459

La conservation générale et indifférenciée des données de connexion issue de la LPM 2014-2019 jugée inconstitutionnelle

La conservation générale et indifférenciée des données de connexion, prévue par la LPM 2014-2019, porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée", juge le Conseil constitutionnel, vendredi 25 février 2022. Ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur depuis l’été dernier, sont déclarées inconstitutionnelles. Toutefois, pour éviter des "conséquences manifestement excessives" et veiller à la sauvegarde de l’ordre public, les mesures prises sur ce fondement ne pourront être contestées. Le Conseil adopte le même raisonnement dans une décision sur le droit de se taire.

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Dépêche n° 668459
4 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 25/02/2022 à 12h21
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