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Un employeur peut demander l’application du taux de cotisations AT/MP dit "taux fonctions support" pour les salariés qui effectuent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines. Ne sont pas éligibles à ce taux les salariés dont les fonctions requièrent une technicité particulière et une connaissance de leur secteur d’activité, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 janvier 2022.
L’employeur qui s’est vu notifier un taux de cotisation AT-MP rectificatif à la suite d’une décision de justice prenant en compte la maladie professionnelle d’un salarié peut contester ce taux rectificatif devant la juridiction de la tarification. Sa contestation peut porter sur l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause, et pas seulement sur les éléments qui ont été modifiés par la décision de rectification, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 janvier 2022.
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Dans un arrêt publié du 6 janvier 2022, la Cour de cassation répond à différentes questions portant sur la tarification des accidents du travail. Deux établissements relevant du même code risque peuvent-ils être considérés comme des établissements distincts ? À qui revient la charge de la preuve de l’existence d’un établissement distinct ? Quelle date retenir pour l’application du taux collectif à un établissement nouvellement créé, lorsque son existence a été dissimulée ?
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Un conducteur de bus est agressé par un inconnu qui lui porte à la tête un coup de sac contenant des bouteilles d’alcool. Cet accident du travail résulte d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination par un tiers qui n’a pu être identifié. Dès lors, les dépenses afférentes à cet accident du travail ne doivent pas être inscrites au compte de l’employeur. C’est ce que juge la Cour de cassation le 12 mai 2021.
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Au titre de la tarification des accidents du travail, les entreprises pouvaient bénéficier d’un taux bureau. Ce taux ayant été supprimé, il a été remplacé par un taux unique pour les entreprises ayant une tarification individuelle. Il se calcule par rapport à un taux fictif reconstitué à partir des deux taux des années N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul taux de l’activité principale de l’année N-1. C’est ce que retient un arrêt publié de la Cour de cassation du 7 janvier 2021.
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Un établissement ne saurait être assimilé à un établissement nouveau pour la tarification des accidents du travail dès lors que son effectif a baissé de manière significative en raison de la réduction de l’activité. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2020 au sujet d’un établissement dont la nature de l’activité, la structure juridique ou les moyens de production n’ont pas changé.
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La seule production d’une décision amiable ou contentieuse faisant mention d’un tiers responsable d’un accident professionnel suffit à justifier le retrait de l’accident du compte employeur. La mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie est nécessaire en cas de recours exercé par la victime et l’organisme social à l’encontre du tiers responsable d’un accident du travail, non pour la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail dues par l’employeur de la victime. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 novembre 2018.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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