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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°668335

Paritarisme : la négociation s’ouvre enfin sur la base du premier texte patronal

"Nous entrons enfin en négociation", résume Marylise Léon (CFDT), à l’issue de la sixième séance sur le paritarisme, mercredi 23 février 2022. Après des séances d’échanges thématiques, les partenaires sociaux ont commencé à travailler sur un premier texte, transmis par la délégation patronale. Pour l’heure, seules les questions autour des relations avec les pouvoirs publics et des modalités de la négociation nationale interprofessionnelle ont été abordées. Deux nouvelles dates ont été décidées pour cette négociation dont les prochaines étapes auront lieu les 7 et 11 mars, puis le 12 avril.

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Diane Deperrois, cheffe de file (Medef) de la délégation patronale pour la négociation sur le paritarisme, mercredi 23 février 2022 jl

"Un plan détaillé avec des granularités pas forcément identiques partout [qui] a vocation à être enrichi par les contributions des uns et des autres." C’est ainsi que Diane Deperrois, cheffe de file (Medef) de la délégation patronale de la négociation sur le paritarisme, définit la nature du "document de travail" soumis à la discussion, lors de la 6e séance de travail, mercredi 23 février 2022. "Forcément, ce texte prend en compte beaucoup de choses qui ont été dites lors des séances précédentes et il a vocation à évoluer", abonde Élisabeth Tomé-Gertheinrichs. Pour la responsable du pôle social du Medef, "l’enjeu de cette séance était de s’assurer que l’on est tous en phase sur l’angle d’attaque vis-à-vis de ce sujet qui n’est pas facile". Globalement, les organisations syndicales ne remettent pas en cause l’architecture. "Ce premier document a le mérite de proposer une architecture qui n’omet aucun point", résume Pierre Jardon (CFTC).

deux nouvelles dates

En pratique, les représentants syndicaux et patronaux ont commencé à "balayer" ce texte transmis, lundi 21 février, en s’attaquant au paritarisme de négociation et à l’articulation entre pouvoirs publics et partenaires sociaux. Une nouvelle date de réunion a été prévue le 7 mars prochain pour poursuivre les échanges sur le paritarisme de gestion et sur le préambule du texte. Un nouveau texte devrait alors être à l’ordre du jour de la réunion programmée le 11 mars, puis une nouvelle date a été calée le 12 avril pour tenter de conclure la négociation.

Sur la question de l’articulation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics, il y a un consensus syndical pour considérer que le patronat va trop loin dans son appréciation de la place des accords au regard de la loi. "Il y a une opposition sur le fait de mettre le conventionnel interprofessionnel au même niveau que la loi. Nous sommes tous montés au créneau sur le sujet", rapporte Angéline Barth (CGT). "Nous n’avons pas la même lecture de la Constitution et il est clair que le politique doit avoir le dernier mot", abonde Gilles Lecuelle (CFE-CGC).

un texte "extrêmement défensif" (CFDT)

"Ce texte est extrêmement défensif par rapport à l’État", juge Marylise Léon (CFDT). "Le contexte joue beaucoup. Le patronat n’aurait pas écrit la même chose si nous étions à la fin d’un autre quinquennat", estime-t-elle. "Nous ne sommes pas colégislateurs, mais quand nous avons la main, la question est de savoir comment nous portons nos positions devant la représentation nationale", ajoute la numéro deux de la CFDT. Face à ces critiques, Diane Deperrois répond que le texte n’est qu'"un document de travail et qu’il faut le regarder comme tel".

De toute évidence, on n’est plus dans la période où certaines organisations syndicales défendaient l’idée d’une forme de primauté de l’accord par rapport à la loi. Du côté syndical, la question est aujourd’hui de revenir à l’esprit de la "loi Larcher dans sa totalité", comme l’indique Gilles Lecuelle (CFE-CGC). Cela nécessite notamment de moins recourir à la notion d’urgence permettant de court-circuiter les partenaires sociaux, ou encore de leur laisser plus de liberté. Pour ce faire, il faut que les pouvoirs publics cessent de trop cadrer les négociations et reviennent aux logiques d'"orientation telle que prévue dans la loi Larcher, avec un rapport plus équilibré qui permet de construire" des compromis, souligne Diane Deperrois (Medef). Marylise Léon (CFDT) et Gilles Lecuelle (CFE-CGC) insistent sur la nécessité de ne pas se concentrer uniquement sur l’article L1 du code du travail, mais d’intégrer au texte des dispositions sur les articles L2 et L3 portant sur la consultation et l’information autour des projets sociaux.

vers une permanence de l’agenda social

"Nous nous félicitons de la volonté affichée d’instituer un espace de dialogue social en continu", revient Pierre Jardon (CFTC), voyant là les contours du comité permanent du dialogue social, défendu par son organisation depuis plusieurs années. De même, Gilles Lecuelle (CFE-CGC) dit être "en phase" avec "l’idée de travailler régulièrement avec un agenda, un suivi et des bilans", tout en défendant une logique de souplesse.

Trop "institutionnaliser le dialogue social interprofessionnel serait le meilleur moyen de l’engluer", avertit Marylise Léon (CFDT). Pour elle, la priorité consiste à clarifier un peu les modes de définition de l’agenda social, avec "plus de collégialité et plus de transparence". L’agenda social doit faire "l’objet de débats et les divergences doivent pouvoir s’exprimer" et "quand un thème est refusé, il faut argumenter", avance-t-elle.

neutralité de la négociation nationale

En ce qui concerne les modalités de la négociation nationale interprofessionnelle, "le lieu de la négociation ou la présidence de séance nous importent peu, mais se fixer des objectifs clairs sur ce que l’on veut traiter en posant les conditions de la négociation est important car cela contribue à la qualité des travaux", poursuit Marylise Léon (CFDT). Cette position n’est pas partagée par les autres organisations syndicales qui défendent l’idée de ne plus négocier au Medef, avec l’émergence d’une forme de neutralité dans la conduite des négociations. "Nous faisons la proposition de faire les négociations dans les organismes paritaires", explique Pierre Jardon (CFTC). "Peut-être faut-il louer une salle pour négocier", ajoute Gilles Lecuelle (CFE-CGC).

"Il faut aussi parler de droits. On ne veut pas que d’experts de la négociation, mais aussi des gens de terrain. Pour cela, il faut instaurer un droit garanti au niveau interprofessionnel, mais il a été impossible d’en parler", regrette Angéline Barth (CGT) qui a présenté son propre projet d’accord sur le sujet (lire sur AEF info). Et de poser aussi la question de la définition de trois principes avancés par la délégation patronale pour la négociation interprofessionnelle que sont la loyauté, la transparence et la confidentialité. "La transparence et la confidentialité envers qui ? En négociant, nous nous adressons au monde du travail", explique la représentante de la CGT. "L’enjeu de la confidentialité porte sur les débats pendant les séances, mais il faut laisser la liberté aux organisations de communiquer ce qu’elles veulent, sous réserve de s’entendre sur le fait que c’est quand même mieux que ce soit les négociateurs qui en aient la primeur. Ce qui n’a pas toujours été le cas", revient Marylise Léon (CFDT).

un ou plusieurs textes

"Ce premier document de travail ne préjuge pas de la forme finale", explique Diane Deperrois (Medef), précisant que la négociation pourrait aboutir à un ou plusieurs textes. De son côté, Gilles Lecuelle (CFE-CGC) imagine plutôt trois textes : un sur le paritarisme de gestion visant à enrichir l’ANI de février 2012, un normatif ou incitatif sur la négociation interprofessionnelle puis une "lettre d’intention destinée aux pouvoirs publics".

Le représentant de FO, Michel Beaugas, ne s'est pas exprimé à l'issue de la séance.

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