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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°668095

Le Conseil constitutionnel saisi sur les deux nouvelles lois visant à mieux protéger les lanceurs d'alerte

Le Conseil constitutionnel annonce avoir été saisi par le Premier ministre, vendredi 18 février 2022, pour contrôler la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Les Sages de la rue Montpensier devront statuer dans un délai d’un mois. Les deux textes sont des propositions de loi, c’est-à-dire présentées par des parlementaires et non par le gouvernement, qui permettent de transposer la directive européenne 2019/1937. Ils ont été adoptés définitivement le 8 février par les députés et le 16 février par les sénateurs, après une commission mixte paritaire conclusive le 1er février. Les ONG et syndicats voient dans les dispositions adoptées des "avancées majeures".

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Dépêche n° 668095
1 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 18/02/2022 à 18h39
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