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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°668012

Pas de cumul des indemnités pour licenciement injustifié et pour annulation de la décision Dreets sur le PSE

Une indemnité d’au moins six mois de salaire est prévue en cas d’annulation de la décision de l’administration (Dreets) d’homologuer ou de valider le PSE pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan. Cette indemnité répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte d’emploi. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 février 2022.

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