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Une indemnité d’au moins six mois de salaire est prévue en cas d’annulation de la décision de l’administration (Dreets) d’homologuer ou de valider le PSE pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan. Cette indemnité répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte d’emploi. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 février 2022.
Dans le cadre d’un PSE, des salariées se voient refuser leur départ volontaire en vue d’un même projet de reconversion. Invoquant le fait qu’une autre salariée ayant un projet identique a pu partir, elles invoquent une différence de traitement injustifiée. La Cour de cassation considère, le 2 février 2022, que c’est à tort que la cour d’appel les a déboutées de leur demande au motif que le refus reposait sur la prise en compte de l’avis défavorable de la commission de suivi à leur demande et de l’avis favorable émis s’agissant de l’autre salariée.
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Un CSE consulté sur un PSE adresse à la Dreets une demande d’injonction à l’employeur de fournir des documents à son expert-comptable. Si l’administration n’est pas tenue de faire droit à l’ensemble de cette demande, elle doit s’assurer, lors de la procédure de validation de l’accord sur le PSE, de la régularité de la procédure de consultation. Celle-ci est régulière, même si l’administration n’a fait droit qu’à une partie de la demande d’injonction, dès lors que le CSE et son expert ont pu rendre leurs avis en toute connaissance de cause, précise le Conseil d’État le 31 janvier 2022.
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Le Conseil d’État précise le 8 décembre 2021 l’étendue de l’obligation de motivation de la décision de l’administration homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque cette homologation a été accordée, en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, malgré l’absence de mise en place du CSE et de procès-verbal de carence. L’administration doit s’expliquer sur les raisons pour lesquelles cette absence de CSE et de PV ne faisait pas obstacle à l’homologation demandée.
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Le TA de Melun rappelle le 14 octobre 2021 le périmètre du groupe au sein duquel l’administration doit se placer pour contrôler le caractère suffisant d’un PSE soumis à son homologation. Les moyens du groupe doivent être vérifiés au niveau de l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante, en prenant en compte les moyens y compris internationaux de cette entreprise. Les homologations des PSE des entreprises Kuehne + Nagel et Acna sont annulées faute pour l’administration d’avoir pris en compte les moyens des groupes mondiaux dont elles dépendent.
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Le changement de lieu de travail imposé à un salarié, contemporain de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, procède d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction. Le licenciement du salarié qui refuse ce changement est sans cause réelle et sérieuse, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021.
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Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements économiques, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique. Il ne peut pas enjoindre à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des IRP. C’est ce que juge la Cour de cassation le 29 septembre 2021. Ces litiges relèvent du bloc de compétence du tribunal administratif.
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