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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°667932

Un décret permet de sanctionner plus lourdement le non-respect d'un décret ou d'un arrêté de police

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 16 février 2022 permet de sanctionner plus lourdement "la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police" en faisant passer la contravention de la première à la deuxième classe. Le texte élargit aussi la liste des contraventions de la quatrième classe à des comportements qui vont au-delà du simple non-respect du décret ou de l’arrêté de police.

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Dépêche n° 667932
2 min de lecture
Par Laetitia Dive   Publiée le 16/02/2022 à 19h13
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