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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°667522

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi "3DS"

Le projet de loi sur "la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale" a terminé son parcours parlementaire, mercredi 9 février 2022, après avoir été définitivement adopté par le Sénat, par 301 voix pour et 32 contre (scrutin public). La veille, l’Assemblée nationale l’avait adopté par 154 voix pour, 18 contre et 12 abstentions. Le texte avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, le 31 janvier. Il prévoit notamment la possibilité pour les communes de transférer des compétences à la carte à leur intercommunalité ainsi que le transfert de certaines routes aux départements et régions. Cette réforme a été saluée par les associations d’élus, qui regrettent toutefois son manque d’ambition (lire sur AEF info).

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Dépêche n° 667522
1 min de lecture
Par Emilie Buono   Florianne Finet   Publiée le 10/02/2022 à 10h01
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