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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°667503

Des syndicats de magistrats déposent plainte devant la Commission européenne pour non-respect du droit du travail

L’Union syndicale des magistrats et le syndicat de la magistrature annoncent, mercredi 9 février 2022, porter plainte devant la Commission européenne contre le ministère de la Justice pour non-respect des règles européennes sur le temps de travail des magistrats. Selon les organisations, les règles relatives au temps de repos et au travail de nuit ne sont pas respectées, aggravant les conditions de santé des personnels judiciaires et la qualité de la justice rendue. Si l’institution européenne donne suite à la demande des syndicats, la France devra répondre dans un délai de 70 jours.

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Dépêche n° 667503
5 min de lecture
Par Hugo Robert   Publiée le 09/02/2022 à 19h25
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