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Après la signature unanime, le 26 janvier, de l’accord relatif à la complémentaire santé des agents de l’État, les discussions ne marquent pas de pause. Un groupe de travail est organisé le 2 février 2022 au cours duquel devrait être présenté le projet de décret en Conseil d’État précisant les dispositions réglementaires de l’accord. Comme prévu par ce dernier, ce texte, pris en application du II de l’article 1er de l’ordonnance du 17 février 2021, doit notamment fixer la liste des agents de l’État bénéficiaires et déterminer le régime de PSC. Il sera soumis au CSFPE le 24 février pour une publication avant la fin du quinquennat. Après quoi, les négociations pourront s’engager au niveau des ministères sur la base de l’accord, qui prévoit le financement par l’État, à partir de 2024, de 50 % de la complémentaire santé de ses agents.
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