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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666942

Le médecin du travail salarié, qui agit dans les limites de sa mission, n’engage pas sa responsabilité civile

La responsabilité civile d’un médecin du travail, salarié de l’entreprise, peut-elle être retenue en raison de la faute commise à l’égard d’un salarié ? En principe non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 janvier 2022, car le médecin du travail bénéficie d’une immunité lorsqu’il agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie. Néanmoins, s’il commet une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder d’une intention de nuire, sa responsabilité civile peut être engagée.

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