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La CMP sur le projet de loi 3DS est parvenue à un accord le 31 janvier 2022. Le texte instaure notamment une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les adjoints gestionnaires des EPLE. Il prévoit également la réalisation de deux rapports, sur les "perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements" et sur "l’évaluation des conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle" d’un programme nutritionnel européen à destination des écoles. Le texte issu de la CMP sera examiné à l’Assemblée le 8 février et au Sénat le 9.
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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