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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°666881

Les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire dans les administrations précisées

Un projet de décret, examiné par le CNEN (conseil national d’évaluation des normes) le 13 janvier 2022, précise les conditions de mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, de la médiation obligatoire préalable dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Sont notamment concernés les agents de l’Éducation nationale, des collectivités locales et de Pôle emploi. Cette mesure, qui faisait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 dans certaines administrations, est prévue par la loi du 22 décembre pour la confiance dans l’institution judiciaire.

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Dépêche n° 666881
8 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 01/02/2022 à 17h49
Modifiée à 04/02/2022 à 11h55
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