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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666748

Rupture conventionnelle : précision sur la date limite à retenir pour renoncer à la clause de non-concurrence

Lorsqu’un employeur entend libérer un salarié avec lequel il signe une rupture conventionnelle de son obligation de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 janvier 2022. Elle revient sur la position qu’elle avait précédemment adoptée et applique à la rupture conventionnelle sa jurisprudence sur la date de levée de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d’un préavis.

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