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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666731

En cas de dépassement du forfait jours, le juge fixe souverainement la majoration due au salarié, en l’absence d’accord

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2022 qui figurera au rapport annuel, précise le rôle du juge chargé de fixer le montant de la majoration du salaire perçu par un salarié pour les jours travaillés au-delà de son forfait jours, en l’absence d’accord sur le taux de cette majoration. Le juge, s’il constate que les parties avaient convenu de la renonciation aux jours de repos correspondants, fixe souverainement le montant de cette majoration "dans le respect du minimum de 10 %" prévu par la loi en cas d’accord. Autrement dit, il peut fixer un taux supérieur.

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