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Après l’échec de la commission mixte paritaire (lire sur AEF info), l’Assemblée nationale a repris l’examen des propositions de loi organique et ordinaire visant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale, en commission spéciale le 19 février puis en séance publique le 27. Les députés ont essentiellement rétabli la version issue de la première lecture à l’Assemblée, tout en procédant à des ajouts susceptibles de se rapprocher des positions du Sénat, qui l’examinera en nouvelle lecture à partir du 1er février.
La proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale adoptée par le Sénat le 28 septembre 2021 prévoit l’extension du périmètre des LFSS à l’assurance chômage et l’instauration d' "une règle d’or 'destinée à assurer l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme'", résume FO. L’organisation "conteste cette orientation qui serait une étape supplémentaire vers l’étatisation de la gestion de l’assurance chômage en la faisant entrer dans la loi de financement de la sécurité sociale, après la suppression de la cotisation salariale au profit de la CSG, donc d’un financement par l’impôt". "FO s’y oppose d’autant plus qu’une traduction de cette étatisation est la réforme de l’assurance chômage imposée par l’État malgré l’opposition des cinq confédérations." Portée par le député (LREM, Charente), Thomas Mesnier, cette PPL doit prochainement être examinée en CMP.
Afin d’améliorer "la lisibilité" du budget de la sécurité sociale, la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire relatives aux lois de financement pour la sécurité sociale, adoptées le 19 juillet 2021 en première lecture à l’Assemblée nationale, visent à renforcer le rôle du Parlement dans la conception, le calendrier, le suivi et l’évaluation de la loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux textes ont été discutés conjointement et votés avec deux autres textes réformant le cadre des finances publiques. Ils seront examinés à partir du 27 septembre 2021 au Sénat.