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Un responsable de chantier est licencié pour faute grave après avoir provoqué un accident de la circulation. Il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d’un salon professionnel, où il s’était rendu sur instruction de son employeur. Pour la Cour de cassation, les faits reprochés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et non à sa vie personnelle. Dès lors, elle considère, le 19 janvier 2022, que son licenciement pour faute grave est justifié.
Un conducteur de bus est agressé par un inconnu qui lui porte à la tête un coup de sac contenant des bouteilles d’alcool. Cet accident du travail résulte d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination par un tiers qui n’a pu être identifié. Dès lors, les dépenses afférentes à cet accident du travail ne doivent pas être inscrites au compte de l’employeur. C’est ce que juge la Cour de cassation le 12 mai 2021.
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Le Conseil d’État décide le 5 décembre 2016 que la mise en œuvre d’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, qui a pour seul but de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de drogue, ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale. Il n’a donc pas à être réalisé par un biologiste et peut être effectué par l’employeur. N’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude d’un salarié, il ne requiert pas non plus l’intervention du médecin du travail. Le Conseil d’État considère en l’espèce qu’un tel test, prévu par le règlement intérieur d’une entreprise du bâtiment pour être réalisé par le supérieur hiérarchique, n’apporte pas aux droits des salariés une atteinte disproportionnée, compte tenu de la faculté offerte au salarié de demander une contre-expertise et des conditions restrictives prévues pour son utilisation.
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Un employeur ne peut licencier pour faute grave un salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail et dont l'activité nécessite l'utilisation d'un véhicule. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013, non publié au bulletin. Dans de telles circonstances, seul un licenciement, non disciplinaire, pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, est envisageable.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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