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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666631

Le gouvernement va pouvoir encadrer la représentation des plateformes numériques et le contenu de la négociation

La loi n° 2022-139 du 7 février 2022"ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative auxmodalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pourleur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cettereprésentation" est publiée au Journal officiel du 8 février 2022. Le texte, qui s’appuie notamment sur les travaux de la mission Mettling, autorise le gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social, notamment pour fixer les modalités de représentation des plateformes et définir les thèmes de négociation obligatoires.

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