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La commission mixte paritaire sur le projet de loi 3DS prévue ce jeudi 27 janvier 2022 est reportée au lundi 31 janvier à 18h au Sénat. Une demande portée par la Chambre haute, explique Dominique Estrosi Sassone à AEF info "car nous avons encore du travail à faire pour peigner la centaine d’articles ajoutés par l’Assemblée nationale et qui n’ont pas fait l’objet de débats au Sénat". Selon une autre source proche du dossier, ce report "n’est pas mauvais signe" et pourrait favoriser un compromis entre les parlementaires. Parmi les sujets à trancher : les modalités de la prolongation de la loi SRU et plus particulièrement du rôle des élus locaux dans l’application de l’article 55, la question des sanctions des communes ne respectant pas l’obligation de la loi et l’avis préalable de la commission nationale SRU.
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