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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666469

Une cour d’appel ne peut retenir une inégalité de traitement sur la base d’une prime à l’objet évasif

Le juge, pour condamner un employeur en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement dans le versement d’une prime, doit procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié qui invoque cette rupture d’égalité et les salariés auxquels il se compare, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2022. Tel n’est pas le cas d’une cour d’appel qui se fonde sur le caractère évasif de l’objet de la prime pour décider que l’inégalité de traitement est établie.

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