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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°666327

Passe vaccinal et nominations à l’Anct au Journal officiel du 22 et 23 janvier 2022

Passe vaccinal. La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est parue au Journal officiel du 23 janvier 2022, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel le 21 janvier. Le texte prévoit, pour mémoire, des dérogations aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour faciliter la participation aux...

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Dépêche n° 666327
2 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 24/01/2022 à 10h52
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