En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Dans un arrêt du 19 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’opération de vérification de l’urne électronique à laquelle il est obligatoire de procéder dans le cadre des élections au CSE. Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée n’ont pas à intervenir publiquement immédiatement avant l’ouverture du scrutin, considère la Chambre sociale.
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel et sont dès lors éligibles au CSE. En effet, ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer ses membres, et disposent d’une voix seulement consultative. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 janvier 2022.
Lire la suite
Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels de vote électronique et les professions de foi n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin, dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.
Lire la suite
Un syndicat, qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral, soit a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserve, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 24 novembre 2021. Peu importe, précise-t-elle, que le protocole d’accord préélectoral méconnaisse des règles d’ordre public.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Un dysfonctionnement entraînant la suspension temporaire de l’accès au vote électronique lors des élections professionnelles peut justifier l’annulation du scrutin si cette irrégularité a pu avoir une influence déterminante sur la représentativité d’un syndicat, compte tenu des circonstances de la suspension et du faible nombre de voix manquant à ce dernier pour être reconnu représentatif. C’est ce que juge le tribunal d’instance de Saint-Ouen le 16 avril 2019 dans un litige concernant les élections au sein de la société GFI informatique.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture