Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666291

Élections : les urnes électroniques n’ont pas à être vérifiées publiquement immédiatement avant le scrutin

Dans un arrêt du 19 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’opération de vérification de l’urne électronique à laquelle il est obligatoire de procéder dans le cadre des élections au CSE. Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée n’ont pas à intervenir publiquement immédiatement avant l’ouverture du scrutin, considère la Chambre sociale.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail est éligible au CSE

Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel et sont dès lors éligibles au CSE. En effet, ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer ses membres, et disposent d’une voix seulement consultative. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 janvier 2022.

Lire la suiteLire la suite
L’envoi tardif aux salariés du matériel de vote électronique n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin

Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels de vote électronique et les professions de foi n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin, dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.

Lire la suiteLire la suite
Le protocole préélectoral ne peut être contesté par un syndicat signataire qui n’a pas émis de réserve

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral, soit a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserve, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 24 novembre 2021. Peu importe, précise-t-elle, que le protocole d’accord préélectoral méconnaisse des règles d’ordre public.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Priver tout représentant de l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles est inconstitutionnel
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
La Cour de cassation précise l’articulation entre négociation et mise en place du vote électronique
Lire la suite
La suspension temporaire de l’accès au vote électronique peut entraîner l’annulation des élections

Un dysfonctionnement entraînant la suspension temporaire de l’accès au vote électronique lors des élections professionnelles peut justifier l’annulation du scrutin si cette irrégularité a pu avoir une influence déterminante sur la représentativité d’un syndicat, compte tenu des circonstances de la suspension et du faible nombre de voix manquant à ce dernier pour être reconnu représentatif. C’est ce que juge le tribunal d’instance de Saint-Ouen le 16 avril 2019 dans un litige concernant les élections au sein de la société GFI informatique.

Lire la suiteLire la suite