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Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel et sont dès lors éligibles au CSE. En effet, ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer ses membres, et disposent d’une voix seulement consultative. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 janvier 2022.
Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels de vote électronique et les professions de foi n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin, dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.
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Dans le cadre d’une fusion au sein d’une entreprise, un établissement est absorbé par un autre. Un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l’établissement absorbé pour désigner un délégué syndical dans l’établissement absorbant, alors qu’il n’est pas représentatif dans cet établissement. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 5 janvier 2022. La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 8 décembre 2021 qu’un employeur qui conteste l’existence d’une section syndicale peut soulever cette contestation à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il appartient alors au syndicat qui considère qu’il aurait dû être invité de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
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Des directeurs de magasin ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des membres du CSE dès lors qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les représentants de proximité et qu’ils exercent tous les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de licenciement et de pouvoir disciplinaire. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 31 mars 2021.
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La Cour de cassation se prononce, le 13 février 2019, sur la participation d’un salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice à l’élection du CSE dans son entreprise d’origine, compte tenu des évolutions législatives. Le choix effectué par un salarié en 2016 d’être électeur dans son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel ne peut le priver de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du CSE de son entreprise d’origine en 2018, considère la Chambre sociale.
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Le directeur général adjoint d’une société ne peut présenter sa candidature aux élections professionnelles dès lors qu’il a représenté l’employeur au cours de plusieurs réunions du comité d’entreprise et du CHSCT. Ce pouvoir de représentation persiste à la date des élections même s’il n’a pas représenté la direction lors des dernières réunions du comité d’entreprise. En revanche, le fait qu’un cadre dirigeant d’un casino dispose d’une délégation de son employeur en application de la réglementation des jeux ne signifie pas qu’il dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé à l’employeur. C’est ce que juge la Cour de cassation dans deux arrêts du 15 avril 2015.
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La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
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Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
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