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Sur les 36 missions de contrôle que lance pour 2022 la commission des Finances du Sénat jeudi 20 janvier, plusieurs concernent l’urbanisme et les collectivités. Notamment, Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) va contrôler les outils financiers pour soutenir l’atteinte du ZAN. Charles Guené (LR, Haute-Marne) et Claude Raynal (SER, Haute-Garonne) plancheront sur les dotations d’investissement aux collectivités. Parallèlement, une enquête est demandée à la Cour des comptes sur "les scénarios de financement" de celles-ci et un groupe de suivi sur l’évolution de la fiscalité locale est constitué.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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