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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°666130

L’envoi tardif aux salariés du matériel de vote électronique n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin

Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels de vote électronique et les professions de foi n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin, dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.

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