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Le rapport de la mission IGAS/IGESR sur la filière auditive, publié le 17 janvier 2022, fait état d’une "mise en œuvre inaboutie" des objectifs de la LFSS 2021 en matière de tiers payant sur les équipements auditifs 100 % santé. Près d’un mois après la censure par le Conseil constitutionnel d’un article de la LFSS 2022 proposant de renforcer cette "mise en œuvre", l’Igas et l’IGESR relancent la question d’un encadrement réglementaire pour stimuler le recours au tiers payant intégral sur les offres 100 % santé. La mission va même au-delà des propositions de parlementaires.
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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Snitem (syndicat national de l’industrie des technologies médicales), le Synam (syndicat national de l’audition mutualiste), le Synea (syndicat national des entreprises de l’audition), et l’Unsaf (syndicat national des audioprothésistes), un avis publié ce mercredi 28 novembre au Journal officiel fixe les tarifs et les prix limites de vente au public des aides auditives dans le cadre du "reste à charge zéro". Cet avis vient compléter un précédent arrêté du 16 novembre 2018 précisant la nomenclature et les conditions de prescriptions de ces aides (lire sur AEF info). À noter que ces nouveaux plafonds tarifaires seront effectifs dès le 1er janvier 2019.
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Un arrêté daté du 14 novembre 2018, paru au JO du 16 novembre, arrête la nouvelle classification (nomenclature) des aides auditives, en les répertoriant dans deux nouvelles classes I et II. L’arrêté fixé également les conditions de prise en charge et de suivi de la qualité lors de l’appareillage, ainsi que le cadre et le contenu des prescriptions aboutissant à un appareillage. Le texte fixe également un cadre aux prestations de suivi par l’audioprothésiste, une fois l’appareillage initial effectué. À noter que ce texte fournit l’une des bases réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’offres sans reste à charge dans le domaine auditif, dans le cadre du dispositif "100 % santé" (article 33 du PLFSS 2019), et que certains points de ce texte réglementaire font encore actuellement l’objet de discussions entre parlementaires, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2019.
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