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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°665821

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC sur la réforme de la haute fonction publique

Les dispositions de l’ordonnance du 2 juin 2021 "portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État" relatives à l’indépendance des membres des inspections générales de l’État et à la composition des commissions d’intégration qui statueront sur le recrutement des auditeurs au Conseil d’État ou à la Cour des comptes sont conformes à la Constitution. C’est ce que retient le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 14 janvier 2022. Il était saisi par plusieurs organisations de hauts fonctionnaires.

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Dépêche n° 665821
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 14/01/2022 à 11h22
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