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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°665746

Seuls les établissements habilités pourront bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 (projet de décret)

Un régime transitoire organise le versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022, au titre des rémunérations 2021, directement par les entreprises aux établissements éligibles. Dans ce cadre, un projet de décret examiné par la CNNCEFP le 18 janvier 2022 prévoit que les formations technologiques et professionnelles devront être inscrites sur la liste nationale ou les listes régionales d’habilitation pour pouvoir bénéficier de ces versements. Les établissements bénéficiaires, ainsi que les CFA destinataires de subventions financées via le solde de la taxe, devront établir un reçu.

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"La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022", rappelle le réseau de recouvrement sur son site internet. Les employeurs doivent effectuer leur première déclaration via la DSN d'ici le 15 février 2022 pour la période d’emploi de janvier. Attention, la périodicité de la déclaration devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Elle demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Les sommes collectées par l’Urssaf seront reversées à France Compétences, qui les répartira entre les structures attributaires (Opco, Caisse des dépôts, régions…).

À noter : au premier trimestre 2022, les employeurs doivent effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les sommes dues au titre de la masse salariale de l’année 2021.

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