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La Commission européenne lance une consultation avant de légiférer sur le "droit à la réparation"

La Commission européenne organise, du 11 janvier au 5 avril 2022, une consultation publique sur son projet de présenter au troisième trimestre de cette année une proposition législative instaurant un "droit à la réparation". Elle évoque six options qui vont du simple encouragement des entreprises à s’engager librement à réparer les produits à la prolongation de la période de garantie légale au-delà de deux ans. Sont également envisagés une obligation pour les fabricants ou les vendeurs de réparer les produits après l’expiration de la période de garantie légale et permettre au vendeur de remplacer les produits défectueux par des biens remis à neuf et non par des biens neufs. En outre, la Commission souhaite recueillir des avis sur la nécessité et l’élaboration de mesures législatives et non législatives supplémentaires pour promouvoir l’utilisation durable des produits.

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