Dépêche n°665675

3 min de lecture

Par Lucy Bateman

Publiée le 18/01/2022 à 11h13

L’absence de médecin spécialiste dans la commission de réforme n’invalide pas nécessairement la procédure (Conseil d'Etat)

La commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service de la maladie d’un agent public doit en principe comporter un médecin spécialiste de la pathologie dont souffre l’agent et pour laquelle l’avis de la commission est demandé. L’absence de ce professionnel est-elle en elle-même de nature à priver l’agent d’une garantie et à invalider la procédure ? Non, répond le Conseil d’État dans une décision du 27 décembre 2021. Il considère que la commission peut être éclairée par des certificats médicaux ou un rapport d’expertise rédigé par le médecin spécialiste.

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