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L’arrêté du 23 septembre 2008 mettant en œuvre la réforme de l’Ircantec a notamment modifié les règles d’acquisition de points de retraite au titre des périodes de chômage indemnisé. Il a remis en cause l’acquisition, à titre gratuit, par les assurés ayant sollicité la liquidation de leur pension de retraite complémentaire postérieurement au 1er janvier 2009, de points de retraite au titre des périodes de chômage effectuées antérieurement. Ce texte méconnaît en cela le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2022.
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Au lendemain de son conseil d’administration, l’Ircantec a présenté le 28 juin 2017 son rapport d’activité 2017. Les dirigeants du régime de retraite complémentaire obligatoire des contractuels de droits publics ont mis en avant un résultat positif de 947 millions d’euros, contre 437 millions d’euros en 2016, des capitaux propres de 8,4 milliards d’euros en hausse de 12 %, estimés à près de 11 milliards d’euros en valeur boursière. L’année 2017 a notamment été marquée par l’élaboration et l’aboutissement de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2017-2020 (lire sur AEF info). L’Ircantec a également poursuivi sa politique d’investisseur responsable de ses réserves, avec notamment l’adoption de sa première politique d’engagement actionnarial et institutionnel, visant à influencer positivement la stratégie des entreprises dans lesquelles l’Ircantec investit.
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Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, annoncent que la réforme de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) entre en vigueur ce jeudi 2 octobre 2008. La réforme a été adoptée en Conseil d'administration de l'Ircantec le 3 septembre dernier et fait l'objet d'un décret et d'un arrêté interministériel du 23 septembre 2008 publiés au JO du 24 septembre (L'AEF n°313655).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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