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La direction de la sécurité sociale a publié mi-janvier 2022 son rapport 2021 pour la complémentaire santé solidaire (CSS). Ce document, qui fait office d'ultime bilan avant la fin du quinquennat, laisse entrevoir l'une des limites majeures de cette réforme entreprise fin 2019, à savoir un nombre de bénéficiaires qui n'a pas sensiblement augmenté, contrairement aux objectifs assignés. La question du déficit d'information autour de la réforme est posée par le CNLE. Cette croissance limitée des bénéficiaires de la CSS a par ailleurs contribué à limiter la hausse des dépenses de l'AMO.
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Un décret, publié au journal officiel du 30 décembre 2020, détaille le transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire (ex-fonds CMU) vers le ministre de la Santé, la Cnam et l’Acoss. Conformément à ce qu’avait annoncé le gouvernement fin 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit en effet la disparition de ce fonds à partir du 1er janvier 2021 (voir l’article 81). Le décret précise que "les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement au titre du fonds" seront désormais effectuées par la Cnam, qui devra en retour retracer de manière distincte dans ses comptes les charges et produits afférant à ces opérations (voir art.2 du décret). Théoriquement, la TSA doit en effet rester la ressource spécifiquement affectée au financement des couvertures santé du label complémentaire santé solidaire.
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L’article 41 de l’avant-projet PLFSS 2021 acte la disparition du fonds pilotant la complémentaire santé solidaire d’ici le 1er janvier 2021. Présentée comme une mesure de simplification, cette décision implique un transfert des missions du fonds vers l’assurance maladie, l’Acoss et le ministère des Solidarités et de la Santé. Les Ocam gestionnaires auront cependant la possibilité de créer un "fonds d’accompagnement à la protection complémentaire des personnes".
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