Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°665467

Le CSE ne doit être consulté lors du licenciement d’un de ses membres que dans une entreprise d’au moins 50 salariés

Le Conseil d’État retient, dans un avis du 29 décembre 2021 publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE n’est requise que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 88 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Salarié protégé : le ministre doit préciser pourquoi le motif du refus d’autoriser le licenciement est illégal

La décision du ministre du Travail qui annule le refus d’un inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif de refus d’autorisation de licenciement est illégal. C’est ce que retient le Conseil d’État le 8 décembre 2021.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Un salarié protégé peut être indemnisé après le refus de l’administration d’examiner l’autorisation de le licencier
Lire la suite
Licenciement d’un salarié protégé dans un PSE : l’administration ne peut remettre en cause le périmètre du reclassement

Le Conseil d’État précise le 22 juillet 2021 le rôle de l’administration, lorsqu’elle est saisie du licenciement d’un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif impliquant l’élaboration d’un PSE homologué. L’inspecteur du travail ne peut à cette occasion remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le PSE pour apprécier le sérieux de la recherche de reclassement du salarié protégé, décident les hauts magistrats dans une décision assortie du plus haut degré de publication.

Lire la suiteLire la suite
Le reclassement d’un salarié protégé inapte peut inclure les précisions du médecin du travail postérieures à son avis

Le caractère sérieux de la recherche de reclassement d’un salarié protégé déclaré inapte peut être apprécié en tenant compte des précisions apportées par le médecin du travail postérieurement à la déclaration d’inaptitude. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 16 avril 2021. Une cour administrative d’appel ne peut reprocher à un employeur d’avoir tenu compte des préconisations du médecin du travail postérieures à l’avis d’inaptitude qui limitaient le périmètre géographique des recherches de reclassement.

Lire la suiteLire la suite
Comment déterminer si le refus illégal d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé a causé préjudice à l’employeur ?

Le refus illégal d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur s’il en est résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Le Conseil d’État précise le 4 novembre 2020 la méthode que doit suivre le juge administratif pour vérifier si un employeur a subi un préjudice du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure. Il doit rechercher si la même décision aurait pu légalement être prise au terme d’une procédure régulière.

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le CE ne peut se prononcer à main levée sur le licenciement d’un salarié protégé, même s’il est unanimement contre
Lire la suite