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Le Conseil d’État retient, dans un avis du 29 décembre 2021 publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE n’est requise que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4.
La décision du ministre du Travail qui annule le refus d’un inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif de refus d’autorisation de licenciement est illégal. C’est ce que retient le Conseil d’État le 8 décembre 2021.
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Le Conseil d’État précise le 22 juillet 2021 le rôle de l’administration, lorsqu’elle est saisie du licenciement d’un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif impliquant l’élaboration d’un PSE homologué. L’inspecteur du travail ne peut à cette occasion remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le PSE pour apprécier le sérieux de la recherche de reclassement du salarié protégé, décident les hauts magistrats dans une décision assortie du plus haut degré de publication.
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Le caractère sérieux de la recherche de reclassement d’un salarié protégé déclaré inapte peut être apprécié en tenant compte des précisions apportées par le médecin du travail postérieurement à la déclaration d’inaptitude. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 16 avril 2021. Une cour administrative d’appel ne peut reprocher à un employeur d’avoir tenu compte des préconisations du médecin du travail postérieures à l’avis d’inaptitude qui limitaient le périmètre géographique des recherches de reclassement.
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Le refus illégal d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur s’il en est résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Le Conseil d’État précise le 4 novembre 2020 la méthode que doit suivre le juge administratif pour vérifier si un employeur a subi un préjudice du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure. Il doit rechercher si la même décision aurait pu légalement être prise au terme d’une procédure régulière.
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