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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°665290

Un accord sur le CSE ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS sur un périmètre plus restreint

Dans une entreprise à établissements multiples, un syndicat désigne un délégué syndical pour un établissement d’un périmètre plus restreint que celui retenu par l’accord sur la mise en place du CSE. Cette désignation peut-elle être annulée au motif que le périmètre des établissements distincts résultant de l’accord collectif s’impose aux syndicats ?

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Dépêche n° 665290
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 06/01/2022 à 09h51
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