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Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme du RUA, avait remis un prérapport sur les concertations relatives à ce sujet au Premier ministre, début octobre 2021. Il a présenté devant les sénateurs ce 5 janvier les grandes lignes de cette réforme qui ne vise pas à fusionner toutes les prestations, mais plutôt à définir une base de données sur les ressources des allocataires commune, à commencer par le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. Un effort budgétaire sera nécessaire, prévient-il. Emmanuel Macron annoncera devant la FAS le 6 janvier qu’il compte reprendre le dossier.
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Le juge, pour condamner un employeur en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement dans le versement d’une prime, doit procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié qui invoque cette rupture d’égalité et les salariés auxquels il se compare, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2022. Tel n’est pas le cas d’une cour d’appel qui se fonde sur le caractère évasif de l’objet de la prime pour décider que l’inégalité de traitement est établie.
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