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Le DGPN a confirmé, mercredi 5 janvier 2022, les sanctions proposées la veille par le conseil de discipline à l’encontre des fonctionnaires impliqués dans les défaillances ayant précédé l’assassinat de Chahinez Daoud en mai 2021 à Mérignac (lire sur AEF info). Soit, un avertissement pour le DDSP de Gironde et une exclusion temporaire de fonction avec sursis pour le commissaire de Mérignac, trois jours d’exclusion temporaire avec sursis à l’encontre des deux chefs de l’unité judiciaire qui ont attribué le dossier. À Bordeaux, deux membres du corps d’encadrement et d’application étaient également convoqués, mais l’un a dû reporter son passage pour raisons de santé. Une proposition d’avertissement avait été formulée contre le second qui, selon nos informations, "avait eu le dossier en gestion mais sans précision particulière" de sa hiérarchie. Selon des syndicats joints par AEF info, cette rapidité dans la confirmation des sanctions est rare et démontre la sensibilité du dossier.
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L’accord collectif autorisant la conclusion de conventions de forfait jours doit contenir des clauses destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés. Le non-respect par l’employeur de ces clauses, s’il prive d’effet les conventions individuelles de forfait conclues sur son fondement, n’entraîne pas l’inopposabilité de cet accord collectif aux salariés auxquels il s’applique. C’est ce que juge la Cour de cassation le 15 décembre 2021. Elle apporte également des précisions sur l’action en justice que peut engager le syndicat en la matière.
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