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Un fonctionnaire qui n’informe pas la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation, de l’existence d’une enquête pénale pour abus de confiance le mettant en cause dans l’exercice de fonctions analogues, ne commet pas de fraude. La collectivité ne peut donc retirer à tout moment la décision de recrutement au motif que l’agent aurait manqué à son devoir de probité. C’est ce que retient le Conseil d’État le 30 décembre 2021.
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Le Conseil d’État rappelle le 18 octobre 2018 à quelles conditions peut être prononcée la radiation des cadres d’un fonctionnaire au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. Cette radiation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier, et se concluant par une sanction mettant définitivement fin aux fonctions de l’agent, retiennent les juges dans une affaire concernant un professeur des écoles.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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