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Un fonctionnaire qui n’informe pas la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation, de l’existence d’une enquête pénale pour abus de confiance le mettant en cause dans l’exercice de fonctions analogues, ne commet pas de fraude. La collectivité ne peut donc retirer à tout moment la décision de recrutement au motif que l’agent aurait manqué à son devoir de probité. C’est ce que retient le Conseil d’État le 30 décembre 2021.
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Le Conseil d’État rappelle le 18 octobre 2018 à quelles conditions peut être prononcée la radiation des cadres d’un fonctionnaire au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. Cette radiation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier, et se concluant par une sanction mettant définitivement fin aux fonctions de l’agent, retiennent les juges dans une affaire concernant un professeur des écoles.
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Annoncée par le Premier ministre le 27 décembre dernier à compter du 3 janvier 2022, l'obligation de télétravailler trois ou quatre jours par semaine quand cette organisation est possible, ne sera plus effective à compter du mercredi 2 février, a déclaré Jean Castex, lors d’un point presse jeudi 20 janvier. Cette règle que doivent faire respecter les employeurs, sous la menace de contrôles de la part de l’inspection du travail, avait été fixée initialement pour une durée de trois semaines et devait prendre fin à compter du lundi 24 janvier. Elle est donc prolongée d’une dizaine de jours. Le télétravail restera toutefois "recommandé en laissant aux entreprises le soin de maintenir le bon niveau dans le cadre de leur dialogue social interne", a insisté le Premier ministre. Lors d’une réunion le 19 janvier avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, avait évoqué une prolongation de l’obligation de télétravail jusqu’au 6 février inclus. Le passe vaccinal, qui sera appliqué "aussi longtemps que nécessaire" mais "pas plus que nécessaire" selon le ministre de la Santé Olivier Véran, entrera en vigueur lundi 24 janvier, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui doit être rendue le 21 janvier.
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