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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°665181

Un agent intervenant à titre syndical hors de son établissement doit respecter les consignes de sécurité

Un agent public qui intervient à titre syndical hors de son établissement reste soumis aux règles encadrant l’exercice du droit syndical et le droit de grève, à ses obligations déontologiques et aux contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service. C’est ce que précise le Conseil d’État le 30 décembre 2021. Il censure une cour administrative d’appel qui avait écarté une faute disciplinaire reprochée à un syndicaliste, au motif qu’il ne pouvait être sanctionné en raison de la méconnaissance des consignes hiérarchiques dans des établissements où il n’était pas affecté.

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Dépêche n° 665181
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 05/01/2022 à 08h30
Modifiée à
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