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Publié au JO du 29 décembre 2021, le décret n°2021-1850 a créé un mécanisme de fongibilité permettant aux conseils régionaux d’utiliser une partie de leur enveloppe dédiée au fonctionnement des CFA pour financer les dépenses d’investissement des centres (lire sur AEF info). "L’État a bien voulu accéder à une demande des régions sur le financement de l’apprentissage", a réagi Régions de France sur son site internet le 4 janvier 2022. La présidente de l’association, Carole Delga, avait adressé à la ministre du Travail, début septembre 2021, un courrier demandant "une plus grande souplesse des moyens attribués aux régions, en autorisant la mise en place de la fongibilité des deux enveloppes fonctionnement et investissement". Le décret instaure aussi un régime transitoire permettant de financer des investissements en 2022 avec les fonds de fonctionnement non engagées en 2021.
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Les régions qui disposent depuis 2020 de deux enveloppes destinées à financer les dépenses des CFA pour les besoins de développement économique et d’aménagement du territoire vont bientôt bénéficier d’une fongibilité asymétrique. Un projet de décret examiné par la CNNCEFP le 7 décembre 2021 prévoit que les ressources affectées au financement des dépenses de fonctionnement des CFA pourront être employées pour financer leurs dépenses d’investissement. Le texte instaure un mécanisme transitoire applicable en 2021.
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