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L’article L. 8251-1 instaure une contribution spéciale à la charge de l’employeur qui emploie irrégulièrement un travailleur étranger qui n’est pas autorisé à travailler. Le Conseil d’État précise le 30 décembre 2021 qu’en application du principe général des droits de la défense, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est tenu d’informer l’employeur de son droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.
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Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de reprendre, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, le contrat de travail d’un étranger qui ne dispose pas, à la date de ce changement, du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 avril 2019.
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Constitue le délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu le fait, pour un employeur qui sait avoir embauché un salarié sous une fausse identité, d’avoir déclaré un accident du travail sous cette identité. C’est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 août 2018. Les hauts magistrats confirment la condamnation d’un employeur à 2 000 euros d’amende, et à rembourser le préjudice financier subi par la caisse d’assurance maladie, après avoir constaté le caractère indu des versements au salarié.
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