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Les députés ont adopté en première lecture, mardi 4 janvier 2022, le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale", dit "3DS", par 375 voix pour et 140 contre. Présenté en Conseil des ministres mi-mai (lire sur AEF info) et faisant l’objet d’une procédure accélérée, le texte avait été adopté par les sénateurs fin juillet, dans une version largement amendée (lire sur AEF info), mais la copie validée ce mardi par l’Assemblée revient sur nombre des amendements votés au Sénat (lire sur AEF info). Selon les informations publiées sur le site du Sénat, une commission mixte paritaire se réunira jeudi 27 janvier pour examiner les dispositions restant en discussion à l’issue de cette première lecture.
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Le juge, pour condamner un employeur en raison d’une violation du principe d’égalité de traitement dans le versement d’une prime, doit procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié qui invoque cette rupture d’égalité et les salariés auxquels il se compare, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2022. Tel n’est pas le cas d’une cour d’appel qui se fonde sur le caractère évasif de l’objet de la prime pour décider que l’inégalité de traitement est établie.
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